Compétences juridiques

Avocat en droit rural

Le droit rural est le droit qui régit les activités agricoles.

Au terme de l’article L 311-1 du code rural :

« Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle […] »

Le champ d’application du droit rural est donc très vaste puisque sont notamment concernées :

Toutes les formes de culture :

Polyculture et toutes les cultures spécialisées de quelque nature qu’elles soient : viticulture, maraîchage, arboriculture.

Toutes les formes d’élevages :

  • Elevages traditionnels (bovins, caprins, ovins, équidés…).
  • Elevages spécialisés (apiculture, animaux domestiques ou exotiques…).
  • Pisciculture, conchyliculture, activités de pêche maritime à pied professionnelles.

Les activités équestres :

  • Activités de dressage, d’entraînement et de haras.

Lorsqu’une activité est reconnue « agricole » par la loi, le droit rural doit donc s’appliquer.

Ainsi, le statut des baux ruraux est d’ordre public : cela veut dire que toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole  pour y exercer une activité agricole doit être qualifiée de bail à ferme.

Le bail rural comporte de nombreuses spécificités (forme, durée, résiliation…) qui peuvent être sources de litiges entre bailleur et preneur (loyers, congé, reprise, préemption, indemnisation…).

C’est la raison pour laquelle il peut être intéressant de confier la rédaction de son bail à ferme à un avocat compétent en droit rural, cela permettra d’éviter nombre de contentieux qui peuvent résulter de baux incomplets ou dont les clauses manquent de clarté.

L’avocat en droit rural peut également rédiger un congé en vue d’une reprise du bail rural ou bien une mise en demeure de payer les fermages.

Plus généralement, l’avocat compétent en droit rural peut vous conseiller afin de régler de nombreuses problématiques ayant trait notamment à votre  exploitation agricole (transmission, contrôle des structures, salaires différés, droits d’arrachage et de replantation, …).

Il peut également vous assister ou vous représenter en justice dans le cadre des différents contentieux régis par le code rural (baux ruraux, contentieux avec la SAFER : préemptions, rétrocessions, chemin d’exploitation, chemin rural…)

Dans ces cas là, il est toujours préférable d’aller consulter un avocat compétent en droit rural car cette matière obéit à des règles très spécifiques (juridiction, procédure, droit applicable…)

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Avocat en droit commercial

Le droit commercial est le droit applicable aux professionnels commerçants, aux entreprises commerciales ainsi qu’aux actes de commerce.

L’avocat compétent en droit commercial peut se charger de la rédaction de divers contrats (conditions générales de vente, conditions générales d’utilisation, baux commerciaux…).

Il peut également intervenir pour aider une entreprise à recouvrer ses impayés et plus généralement en cas de litige relatif à l’exécution d’un contrat (impayés, retard ou mauvaise exécution…), notamment s’agissant du contentieux particulier des baux commerciaux (loyers, renouvellement, résiliation, indemnité d’éviction…)

L’avocat compétent en droit commercial peut également vous assister dans le cadre des litiges relatifs à la violation d’une clause de non-concurrence, des actions en concurrence déloyale et en cas de rupture des relations commerciales.

Enfin, il peut également intervenir en droit bancaire,  plus précisément s’agissant des effets de commerce (chèques, lettres de change…).

Le droit commercial obéit à des règles spécifiques (juridiction compétente, procédure…), c’est pourquoi il est préférable d’avoir recours à un avocat compétent en droit commercial.

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Avocat en droit civil

Le droit civil est celui qui règlemente  les liens personnels ou patrimoniaux entre des personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales.

L’une des branches très importantes du droit civil est le droit de la famille :

– Divorce par consentement mutuel ou contentieux (pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation matrimoniale…)
– Séparation de couples non mariés (PACS, concubinage)
– Litiges relatifs aux enfants communs (autorité parentale, résidence, contribution à l’entretien et à l’éducation…)
– Filiation (reconnaissance ou contestation de paternité, adoption…)

Une autre branche très importante du droit civil est le droit des successions  qui comprend l’ensemble des règles juridiques qui régissent la transmission du patrimoine d’une personne lors de son décès.

Le droit civil comprend également les règles relatives à la responsabilité extracontractuelle : Article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Ainsi, si vous êtes victime d’un préjudice suite à une faute commise par un tiers (par exemple : troubles du voisinage, dégradations…), l’avocat compétent en droit civil vous aide à obtenir réparation.

Le droit civil comprend également les règles relatives à la responsabilité contractuelle (exécution forcée du contrat, résolution du contrat, réduction du prix, indemnisation…).

Il fixe aussi les règles concernant les servitudes (de passage, de vue, de réseaux…) qui peuvent être prises sur un fonds au profit d’un autre.

Il régit encore les baux d’habitation (loyers impayés, dégradations, insalubrité du logement, résiliation du bail…)

Le code civil prévoit également des mesures de protection pour les personnes considérées comme vulnérables  (mandat de protection future, curatelle, tutelle).

Les domaines d’intervention du droit civil sont  donc très vastes.

Si vous êtes confronté à une problématique relevant du droit civil, il est important de faire appel à un avocat compétent en la matière.

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Avocat en droit de la consommation

Le droit de la consommation est constitué par l’ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur.

Le consommateur bénéficie en effet de règles particulièrement protectrices permettant d’éviter qu’il ne puisse être lésé par des professionnels peu scrupuleux.

Ainsi, la loi prévoit pour certains contrats que le consommateur puisse bénéficier d’un délai de réflexion ou de rétractation.

En tout état de cause,  le consommateur doit recevoir une véritable information précontractuelle, notamment concernant son statut et ses droits.

Le droit de la consommation vise également à sanctionner les clauses abusives et illicites.

les sanctions prévues par le droit de la consommation peuvent être civiles, pénales et administratives.

En pratique, le droit de la consommation peut notamment trouver à s’appliquer dans les relations d’un consommateur avec un commerçant (contrat de vente), une banque (crédit à la consommation, cautionnement…), une assurance (contrat d’assurance…).

Enfin le consommateur est encore protégé en cas de difficultés financières par les règles relatives au surendettement des particuliers.

En cas de litige en droit de la consommation, il vaut mieux contacter un avocat compétent en la matière car celle-ci est régie par des règles dérogatoires au droit commun des contrats.

 

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Avocat en droit pénal

J’interviens en matière pénale plus particulièrement dans les contentieux très spécifiques que sont :

le droit de la chasse (chasse sur le terrain d’autrui sans autorisation…)
le droit de la pêche (pêche sans carte…)

En cas de litige ayant trait à une infraction de chasse ou de pêche, n’hésitez pas à me contacter.

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