Avocat en droit rural
Le droit rural est le droit qui régit les activités agricoles.
Au terme de l’article L 311-1 du code rural :
« Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle […] »
Le champ d’application du droit rural est donc très vaste puisque sont notamment concernées :
Toutes les formes de culture :
Polyculture et toutes les cultures spécialisées de quelque nature qu’elles soient : viticulture, maraîchage, arboriculture.
Toutes les formes d’élevages :
- Elevages traditionnels (bovins, caprins, ovins, équidés…).
- Elevages spécialisés (apiculture, animaux domestiques ou exotiques…).
- Pisciculture, conchyliculture, activités de pêche maritime à pied professionnelles.
Les activités équestres :
- Activités de dressage, d’entraînement et de haras.
Lorsqu’une activité est reconnue « agricole » par la loi, le droit rural doit donc s’appliquer.
Ainsi, le statut des baux ruraux est d’ordre public : cela veut dire que toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole pour y exercer une activité agricole doit être qualifiée de bail à ferme.
Le bail rural comporte de nombreuses spécificités (forme, durée, résiliation…) qui peuvent être sources de litiges entre bailleur et preneur (loyers, congé, reprise, préemption, indemnisation…).
C’est la raison pour laquelle il peut être intéressant de confier la rédaction de son bail à ferme à un avocat compétent en droit rural, cela permettra d’éviter nombre de contentieux qui peuvent résulter de baux incomplets ou dont les clauses manquent de clarté.
L’avocat en droit rural peut également rédiger un congé en vue d’une reprise du bail rural ou bien une mise en demeure de payer les fermages.
Plus généralement, l’avocat compétent en droit rural peut vous conseiller afin de régler de nombreuses problématiques ayant trait notamment à votre exploitation agricole (transmission, contrôle des structures, salaires différés, droits d’arrachage et de replantation, …).
Il peut également vous assister ou vous représenter en justice dans le cadre des différents contentieux régis par le code rural (baux ruraux, contentieux avec la SAFER : préemptions, rétrocessions, chemin d’exploitation, chemin rural…)
Dans ces cas là, il est toujours préférable d’aller consulter un avocat compétent en droit rural car cette matière obéit à des règles très spécifiques (juridiction, procédure, droit applicable…)
Avocat en droit civil
Le droit civil est celui qui règlemente les liens personnels ou patrimoniaux entre des personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales.
L’une des branches très importantes du droit civil est le droit de la famille :
– Divorce par consentement mutuel ou contentieux (pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation matrimoniale…)
– Séparation de couples non mariés (PACS, concubinage)
– Litiges relatifs aux enfants communs (autorité parentale, résidence, contribution à l’entretien et à l’éducation…)
Le droit civil comprend également les règles relatives à la responsabilité extracontractuelle : Article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.»
Ainsi, si vous êtes victime d’un préjudice suite à une faute commise par un tiers (par exemple : troubles du voisinage, dégradations…), l’avocat compétent en droit civil vous aide à obtenir réparation.
Le droit civil comprend également les règles relatives à la responsabilité contractuelle (exécution forcée du contrat, résolution du contrat, réduction du prix, indemnisation…).
Il fixe aussi les règles concernant les servitudes (de passage, de vue, de réseaux…) qui peuvent être prises sur un fonds au profit d’un autre.
Il régit encore les baux d’habitation (loyers impayés, dégradations, insalubrité du logement, résiliation du bail…)
Les domaines d’intervention du droit civil sont donc très vastes.
Si vous êtes confronté à une problématique relevant du droit civil, il est important de faire appel à un avocat compétent en la matière.